ETIQUETTES TECHNIQUES

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GARANTIES

Garantie de conformité (articles L.217-1 à L.217-7 du Code de la Consommation) et garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), s'appliquent à la vente d'oeuvres d'art (contrats de vente de biens meubles corporels).

art 9 des CGV

DEFISCALISATION

Entreprise & profession libérale

Les articles 98A  et 238 bis AB du code général des impôts donnent les conditions de défiscalisation offertes aux entreprises sur l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants. B.O.F.I.P.Gouv

VOIR Extraits des articles cités

Particulier 

Les articles 965 et 98A du code général des impôts concernant l'exclusion des oeuvres d'art de l'IFI. 

VOIR extraits des articles cités

ENTREPRISES ET COMMUNICATION PAR L'ART

TVA

Aucune TVA n'est applicable à l'acquisition réalisée auprès de l'artiste non-assujetti.

Dans le cas contraire, si l'acquisition est réalisée en France ET directement auprès de l'artiste le taux normal de 20% est ramené à 5,5 %.