Conditions Générales de Vente,  d’Utilisation du site et mentions légales

Imprimables par un lien direct sur le site et fournies à l’acheteur avec le devis. L’acceptation du devis vaut acceptation de ces Conditions Générales pleines et entières. Elles sont les seules applicables (Atelier Fabrice se réservant la faculté de les modifier à tout moment) dès la mise en ligne, sans possibilité de rétroactivité.

1-Définitions

Confirmer, Valider et  Accepter :  sont des termes indiquant la même action.

 

Commande, Devis et Etude tarifaire : sont des termes désignant des documents ayant le même objet.

 

CG : Conditions Générales de Vente, de services et d’Utilisation du site web.

Contrat : Commande, Devis ou Étude tarifaire, validé par l’acheteur.

Oeuvre originale | personnelle : idée-conception-création d’Atelier Fabrice et proposée à la vente.

 

Création spéciale : Oeuvre commandée par l’acheteur et proposition-conception-création d’Atelier Fabrice. Fait l’objet d’une étude tarifaire spécifique et d’arrhes à hauteur de 50% du montant total convenu. Les photos de ces créations spéciales peuvent être présentées sur le site. 

 

Parties: sont “Atelier Fabrice” et “L’acheteur”.  

 

Site :  Site web www.atelierfabrice.com

 

Arrhes : Somme versée d'avance pour valider une commande. Chacune des parties  peut revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, Atelier Fabrice en les restituant au double.

2-Mentions légales 

Atelier Fabrice, 90 rue Eugène Delacroix 33560 Ste-Eulalie, France.

Dirigeant: Fabrice Pierre TAUDIN, né le 31/12/1968 à Bordeaux France. Disponible par formulaire de contact sur le site web www.atelierfabrice.com, par mail à contact@atelierfabrice.com, par téléphone au +33 6 14 62 64 68 et par courrier.

Inscrit à:

-Chambre des métiers et de l’artisanat de la gironde

-URSSAF Aquitaine (activité artisanale APE 2790Z)

-URSSAF Limousin (activité  artiste-auteur APE 9003A).

Siret 34127688900027

Adhérent Maison des artistes n° 34358

Hébergeur du site: Wix.com, 500 Terry A François Blvd San Fransisco, CA 94158 .

3-Objet

Atelier Fabrice propose:

-Des oeuvres d’art plastique, en exemplaires uniques, sculptures d’assemblage ou manufacturées, certifiées originales.

-Des créations spéciales, sur commande, pouvant inclure un ou plusieurs objets personnels appartenant à l’acheteur, ou toute autre commande entrant dans ses savoir-faire. L’acheteur a la possibilité d’intituler la création commandée. 

-Des luminaires "sur mesure" 

Les oeuvres d’Atelier Fabrice sont réalisées en exemplaire unique et “fait main”, sans procédés industriels autres que ceux nécessaires à la fabrication des éléments électriques, consommables, matériaux, objets recyclés / détournés ou fournis par l’acheteur et des outillages nécessaires.

Est fourni avec l’oeuvre un certificat d’authenticité plastifié à chaud, établi après la vente en un seul exemplaire avec signature manuscrite, cachet, empreinte, hologramme anti copie et n° de certification.

Les oeuvres d’Atelier Fabrice sont en 12v et alimentées par l’intermédiaire d’un transformateur externe 220v/12v  à connecter sur une prise domestique aux normes 2P+T. Le calcul de la  consommation annuelle électrique est évaluée sur une moyenne de 1h/j et 1j/semaine d’allumage. 

L’oeuvre doit être considérée au même titre qu’un tableau ou une sculpture. Son utilisation,  manutention et manipulation fera, par conséquent, l’objet de précautions adéquates.

Les oeuvres incluant des sources lumineuses électriques ne sont pas des luminaires (sauf mention contraire dans le cas d’une création spéciale).

Leds ou bandeaux lumineux peuvent être intégrés dans des emplacements exigus et chauffer à une température réduisant leur durée de vie.

La direction et  l’intensité des faisceaux lumineux ne sont pas compatibles avec la lecture, l’éclairage d’un risque (escalier, trémie, obstacle…), une signalisation. A ces titres, l’objet de l’oeuvre diffère d’un luminaire. 

4-Prix

Le prix des oeuvres originales est celui indiqué sur le site, en euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.

Atelier Fabrice peut être amené à effectuer une remise tarifaire à l’occasion de foire, salon, exposition. Il est possible, quand l’acheteur a déjà acquis ou commandé une ou plusieurs oeuvres d’Atelier Fabrice de procéder à une négociation.

Le prix d’une création spéciale, sera défini par étude tarifaire spécifique.

5-Disponibilité

Une oeuvre est disponible tant qu’elle est visible sur le site sans bannière “Vendue”. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la commande (achat simultané sur une foire par exemple), l’acheteur sera informé et la commande annulée sans qu’il puisse être prétendu à un quelconque dédommagement.

6-Généralités

Les algorithmes des moteurs de recherche du web déclassent les sites utilisant le copier/coller. Il est donc interdit, pour des raisons de référencement, de copier un élément (photo, texte, logo...) présent sur le site afin de l’inclure sur un autre site ou réseau social ou de le mettre à disposition pour que cela soit possible par d’autres. Il suffit de “partager” la page du site vers un destinataire ou de lui fournir l’adresse URL du site.

Les photographies des oeuvres ne sont pas contractuelles, couleurs des lumières, reflets, intensités des teintes et textures apparentes des matériaux peuvent différer de la réalité selon les modes, conditions et environnement de la prise de vue et des paramètres des écrans sur lesquels ils sont vus. 

7-Commandes et paiements

La vente des oeuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter(majeurs).

L’acheteur garantit que toutes les informations fournies à Atelier Fabrice sont exactes, à jour,  sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il n’est pas possible de passer commande directement sur le site.

Chaque volonté d’achat (exprimée par le formulaire de contact du site web ou tout autre moyen) fera l’objet, par Atelier Fabrice, d’un devis personnalisé, accompagné des CG, comprenant : mode/tarif/délai de livraison éventuelle, moyen et date limite de paiement, montant éventuel des arrhes et toutes mentions et conditions particulières. 

L’acheteur, pour confirmer la commande devra retourner le devis et les CG acceptés à Atelier Fabrice avec le paiement convenu.

Une commande n'est réputée conforme et acceptée que lorsque Atelier Fabrice en accuse réception par mail.

Tous les moyens de paiements sont acceptés. Un lien Carte Bancaire (PAYPAL ou STRIPE) ou un IBAN sera joint au devis pour un paiement en ligne. Un chèque sera encaissé et il y aura délai de certitude de provision avant départ de l’oeuvre.

Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation du règlement par la banque et enregistrement de ce paiement par Atelier Fabrice. Le fait de valider le devis implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Atelier Fabrice se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement en cas de difficulté relationnelle ou litige, passé ou présent, avec l’acheteur.

Le certificat d’authenticité sera établi après règlement total du prix convenu entre les parties.

8-Livraison

Mode, tarif, assurance et délai de livraison (par Atelier Fabrice, Sté spécialisée ou covoiturage) seront conjointement définis entre les parties et précisés au devis.

Il appartient à l’acheteur, de contrôler l’état de l’oeuvre, dès réception, avant signature du bordereau de livraison et de la refuser en cas d’avarie, même minime. Il en avertira sans délai Atelier Fabrice afin de pouvoir bénéficier de l’éventuelle assurance contractée par lui ou Atelier Fabrice. Sans cette précaution élémentaire, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre d’Atelier Fabrice. En cas de sous-traitance du transport, Atelier Fabrice ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.

Les oeuvres sont proposées à la vente dans le monde entier. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des sommes, droits de douane, taxes locales diverses ou d’état, droits d’importation, sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Atelier Fabrice - ils sont à la charge de l’acheteur - tant en termes de déclarations que de paiements. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects avant l’achat.

Une importation impossible ou un blocage de la livraison de l’oeuvre, par quelque personne physique ou morale, quelque structure publique ou privée, n’engage pas la responsabilité d’Atelier Fabrice et n'oblige pas à l’annulation de la vente.

9-Garanties

Garantie de conformité (articles L.217-1 à L.217-7 du Code de la Consommation) et garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), s'appliquent à la vente d'oeuvre d'art (contrats de vente de biens meubles corporels). 

Sauf mention spécifique contraire, les oeuvres sont destinées à une exposition à l’intérieur d’un bâtiment (Classe III, IP20), à l’abris des conditions extérieures (pluie, vent, humidité, soleil…), en taux d’hygrométrie et de température adéquats.

Un défaut d’entretien (utilisation d’un produit détergent, acide, lessive ou tout autre produit ayant induit un effet chimique ou abrasif sur le revêtement, la structure, un élément ou l’apparence de l’oeuvre) ne saurait être à l’origine d’un quelconque recours à l’encontre d’Atelier Fabrice.

Le nettoyage s'effectue à l'aide de chiffon doux non pelucheux humidifié d'une dilution de liquide vaisselle ou savon doux.

Des aspects de surface, distorsions ou apparences quelconques, visibles ou non, pourraient être perçus comme autant d’anomalies,  déformations ou imperfections de l’oeuvre  alors que cela résulte d’un choix conceptuel ou esthétique.

D’autre part, il est possible qu’un réel défaut apparaisse à la finalisation de l’oeuvre (montage, serrage, vernissage, lustrage…) sans qu’il soit possible, de la part d’Atelier Fabrice , d’y remédier techniquement. Dans ce dernier cas, si Atelier Fabrice fait, tout de même le choix de mettre en vente cette oeuvre, c’est qu’il considère que cette imperfection ne dénature ni l’esthétique désirée ni le concept originel, et en tiendra compte dans la définition du prix de vente. Il sera alors fait mention de cette défectuosité dans la description de l’oeuvre ou sur le devis, l’acheteur donc informé, et ne pourra faire l'objet d’un recours en vertu des vices cachés.

Le choix d’application de la garantie de conformité des appareillages électriques, reste compétence d’Atelier Fabrice, après diagnostic à distance, en étroite et bienveillante collaboration entre les parties:

1-La mise en oeuvre des moyens nécessaires (téléphone, courriel, photos, tutoriels, vidéoconférences...) dans les cas d’une distance géographique importante ou d’une réparation pouvant être effectuée par un non professionnel, pour expliquer et aider l’acheteur (ou la personne désignée par lui) à effectuer l’opération. S’il n’est pas matériellement possible à l’acheteur de se procurer les outils et éléments nécessaires et fournir la facture d’achat à Atelier Fabrice pour remboursement, alors Atelier Fabrice les lui fournira par envoi postal.

2-Réparation sur place par Atelier Fabrice (ou sous-traitant mandaté par lui) 3-Retour chez Atelier Fabrice pour mise en conformité. 

4-L’échange avec une œuvre disponible ou une création spéciale de valeur équivalente si ce souhait est exprimé par l’acheteur

5-La récupération de l’oeuvre par Atelier Fabrice, dans son état d’origine, suivi du remboursement.  

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme à l’objet, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident, non-respect des préconisations et mentions techniques, consommables hors service, usage professionnel, mauvaise utilisation, manipulation, stabilisation, sécurisation ou mauvais accrochage, transfert, déplacement, emplacement non approprié.

10-Responsabilités

Atelier Fabrice ne saurait être tenu responsable des préjudices physiques ou moraux, dommages, blessures ou décès, résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, stabilisation, sécurisation ou mauvais accrochage, transfert, déplacement, emplacement d’une oeuvre.

La responsabilité d’Atelier Fabrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’oeuvre est transportée et il appartient à l’acheteur d’en vérifier les possibilités d’importation, d’utilisation ou de présentation. 

 

La responsabilité d’Atelier Fabrice ne saurait être engagée pour tous inconvénients, dommages ou préjudices inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus,...).

11-Réserve de propriété

L’oeuvre, originale ou création spéciale, demeure la propriété d’Atelier Fabrice jusqu’au paiement complet du prix convenu, tarif livraison y compris. Atelier Fabrice se réserve le droit, lors d’une création spéciale, en cas de non-paiement du solde et au terme du délai imparti, d’annuler le contrat, de conserver les arrhes et l’oeuvre (achevée ou non) en dédommagement, aux fins de modifications et revente.

12-Transfert des risques

Articles L216-4 et L216-5 du code de la consommation.

Les risques de perte, de dégradations même minimes ou de vol d’une oeuvre sont transférés à l’acheteur dès la livraison par Atelier Fabrice (ou un sous-traitant mandaté par lui) à l’adresse indiquée par l’acheteur ou dès le départ d’Atelier Fabrice en cas d’enlèvement par l’acheteur (ou un sous-traitant mandaté par lui).

13-Médiation 

L’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à Atelier Fabrice, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants, R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys), Concord, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris - contact@medicys.fr - 0149701593 -  https://app.medicys-consommation.fr/ - en précisant le numéro d’adhérent d’Atelier Fabrice : France 34127688900027 

14-Règlement Général sur la Protection des Données

Atelier Fabrice conserve, afin de respecter les obligations légales concernant la rédaction des documents commerciaux obligatoires (devis, factures...) et les transmissions d’informations,  les données que lui aura transmises l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande et seront conservées 6 ans conformément au code fiscal. Elles peuvent  être transmises à la société de transport le cas échéant. L’acheteur dispose d’un droit de rectification en envoyant un mail à contact@atelierfabrice.com.

15-Langue

Les informations contractuelles sont en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CG, des informations données sur le site web ou d’un quelconque document édité par Atelier Fabrice, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16-Loi applicable et juridiction

Les présentes CG sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger.

17-Propriété intellectuelle

Atelier Fabrice reste propriétaire des droits d’auteur, textes, photos et éléments visuels apparaissant sur le site ou sur un document édité par lui. Les droits de représentation des oeuvres ou copie d’un élément suscité lui appartiennent et il est nécessaire d’obtenir son autorisation expresse pour toute exploitation, reproduction, adaptation ou modification de ceux-ci.

18-Cas de force majeure

Atelier Fabrice ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure(*), défini comme tout événement échappant au contrôle des personnes concernées, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution du contrat ou qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce dernier.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation dudit cas.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de soixante jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par l’acheteur, celui-ci s’engage à régler à Atelier Fabrice le prix des prestations effectuées à la date de la résiliation ainsi que les frais éventuellement engendrés par cette résiliation.

(*)Grève, inondation, chute de neige, défaut d'approvisionnement, incendie, maladie, accident, décès, vol, dégradation, catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, épidémie, pandémie, confinement d’une ou toute partie de la population...

19-Clause pénale

En cas de retard de paiement, les commandes en cours seront annulées et il sera appliqué une pénalité de retard calculée comme suit: montant dû ttc x 15% x (nbre de jours de retard / 365) + 40 €, avec un minimum forfaitaire de 300 €. 

 

20-Rétractation et retours

Articles L221-5, L221-16, L221-18 à L221-28 et L222-7 du code de la consommation. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés (créations spéciales), dans une foire ou un salon, entre professionnels ou si le contrat de vente est conclu dans l’établissement du vendeur. 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter du jour où le contrat est conclu ou le jour où l’acheteur reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.  

Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant Atelier Fabrice de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation présent à la fin de ces CG, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur. L’acheteur supporte les frais et coûts de renvoi du bien. L’acheteur renvoie ou restitue les biens sans retard et dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du bien est assuré par l’acheteur, effectué par le moyen le plus approprié et sécurisé possible, dans son état d’origine et complet (emballage, éléments de protection d’origine, accessoires, notice...), sans salissure de quelque nature que ce soit (trace de doigts, de nettoyage non approprié…) ou dégât même minime(rayure, choc, fissure, déformation…). Tout dommage subi par l’oeuvre, entraînant la responsabilité de l’acheteur, est de nature à faire échec au droit de rétractation.

Atelier Fabrice diffère le remboursement jusqu'à récupération du bien et l’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Formulaire de rétractation

(imprimable ici)


Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Atelier Fabrice, 90 rue Eugène Delacroix, 33560 STE-EULALIE 


Je soussigné (Prénom et Nom) : 

 

 (Adresse) : 

 

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat (n° devis) : 

 

portant sur la vente de  (oeuvre concernée) : 


Le (Date) : 


(Signature)