Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et formulaire de rétractation
Imprimables par un lien direct sur le site et fournies à l’acheteur avec le devis. L’acceptation du devis vaut acceptation de ces Conditions Générales pleines et entières. Elles sont les seules applicables (Atelier Fabrice se réservant la faculté de les modifier à tout moment) dès la mise en ligne, sans possibilité de rétroactivité.
1-Définitions
Confirmer, Valider et Accepter : sont des termes indiquant la même action.
Commande, Devis et Etude tarifaire : sont des termes désignant des documents ayant le même objet.
CG : Conditions Générales de Vente, de services et d’Utilisation du site web.
Contrat : Commande, Devis ou Étude tarifaire, validé par l’acheteur.
Oeuvre originale : idée-conception-création d’Atelier Fabrice et proposée à la vente.
Création spéciale : Oeuvre commandée par l’acheteur et proposition-conception-création d’Atelier Fabrice. Fait l’objet d’une étude tarifaire spécifique et d’arrhes à hauteur de 50% du montant total convenu. Les photos de ces créations spéciales peuvent être présentées sur le site.
Parties: sont “Atelier Fabrice” et “L’acheteur”.
Site : Site web www.atelierfabrice.com
Arrhes : Somme versée d'avance pour valider une commande. Chacune des parties peut revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, Atelier Fabrice en les restituant au double.
2-Mentions légales
Atelier Fabrice, 90 rue Eugène Delacroix 33560 Ste-Eulalie, France. Dirigeant: Fabrice Pierre TAUDIN (né le 31/12/1968 à Bordeaux-France). Disponible par formulaire de contact sur le site web www.atelierfabrice.com, par mail à contact@atelierfabrice.com, par téléphone au +33 6 14 62 64 68. Inscrit à l'URSSAF Limousin (activité artiste-auteur APE 9003A). Siret 34127688900027, adhérent Maison des artistes n° 34358. Hébergeur du site: Wix.com, 500 Terry A François Blvd San Fransisco, CA 94158 .
3-Objet
Atelier Fabrice propose des œuvres d’art plastique originales (en exemplaires uniques, sculptures d’assemblage ou manufacturées), des créations spéciales (sur commande, pouvant inclure un ou plusieurs objets personnels appartenant à l’acheteur) ou toute autre commande entrant dans ses savoir-faire. L’acheteur a la possibilité d’intituler la création commandée.
Les œuvres d’Atelier Fabrice sont réalisées en exemplaire unique et “fait main”, sans procédés industriels autres que ceux nécessaires à la fabrication des éléments électriques, consommables, matériaux, objets recyclés / détournés ou fournis par l’acheteur et des outillages nécessaires. Est fourni avec l'œuvre un certificat d’authenticité plastifié à chaud, établi après la vente en un seul exemplaire avec signature manuscrite, cachet, empreinte, hologramme anti copie et n° de certification. Les oeuvres d’Atelier Fabrice sont en 12v et alimentées par l’intermédiaire d’un transformateur externe 220v/12v à connecter sur une prise domestique aux normes 2P+T. Le calcul de la consommation annuelle électrique est évaluée sur une moyenne de 1h/j et 1j/semaine d’allumage.
L'œuvre doit être considérée au même titre qu’un tableau ou une sculpture. Son utilisation, manutention et manipulation fera, par conséquent, l’objet de précautions adéquates. Les œuvres incluant des sources lumineuses électriques ne sont pas des luminaires (sauf mention contraire dans le cas d’une création spéciale). Leds ou bandeaux lumineux peuvent être intégrés dans des emplacements exigus et chauffer à une température réduisant leur durée de vie. La direction et l’intensité des faisceaux lumineux ne sont pas compatibles avec la lecture, l’éclairage d’un risque (escalier, trémie, obstacle…), une signalisation. A ces titres, l’objet de l'œuvre diffère d’un luminaire.
4-Prix
Le prix des œuvres originales est celui indiqué sur le site, en euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Atelier Fabrice peut être amené à effectuer une remise tarifaire à l’occasion de foire, salon, exposition ou opération de déstockage. Il est possible, quand l’acheteur a déjà acquis ou commandé une ou plusieurs œuvres d’Atelier Fabrice de procéder à une négociation. Le prix d’une création spéciale sera défini par un devis.
5-Disponibilité
Une œuvre est disponible tant qu’elle est visible sur le site sans bannière “Vendue”. En cas d’indisponibilité de produit après validation de la commande (achat simultané sur une foire par exemple), l’acheteur sera informé, remboursé et la commande annulée sans qu’il puisse être prétendu à un quelconque dédommagement.
6-Généralités
Les algorithmes des moteurs de recherche du web déclassent les sites utilisant le copier/coller. Il est donc interdit, pour des raisons de référencement, de copier un élément (photo, texte, logo...) présent sur le site afin de l’inclure sur un autre site ou réseau social ou de le mettre à disposition pour que cela soit possible par d’autres. Il suffit de “partager” la page du site vers un destinataire ou de lui fournir l’adresse URL du site. Les articles de loi cités sont extraits du code de la consommation. Les photographies des œuvres ne sont pas contractuelles, couleurs des lumières, reflets, intensités des teintes, et textures apparentes des matériaux peuvent différer de la réalité selon les modes, conditions et environnement de la photographie et du paramétrage des écrans sur lesquels ils sont vus.
7-Commandes et paiements
La vente des œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter(majeurs). L’acheteur garantit que toutes les informations fournies à Atelier Fabrice sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il n’est pas possible de passer commande directement sur le site. Chaque volonté d’achat (exprimée par le formulaire de contact du site web ou tout autre moyen) fera l’objet, par Atelier Fabrice, d’un devis personnalisé, accompagné des CG, comprenant : mode/tarif/délai de livraison éventuelle, moyen et date limite de paiement, montant éventuel des arrhes et toutes mentions et conditions particulières. L’acheteur, pour confirmer la commande devra retourner le devis et les CG acceptés à Atelier Fabrice avec le paiement convenu. Une commande n'est réputée conforme et acceptée que lorsque Atelier Fabrice en accuse réception par mail. Tous les moyens de paiements sont acceptés. Un lien de paiement (PAYPAL, SUMUP ou STRIPE) ou un IBAN sera joint au devis pour un paiement en ligne. Un chèque sera encaissé et il y aura délai de certitude de provision avant départ de l'œuvre. Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation du règlement par la banque et enregistrement de ce paiement par Atelier Fabrice. Le fait de valider le devis implique l’obligation de payer le prix indiqué. Atelier Fabrice se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement en cas de difficulté relationnelle ou litige, passé ou présent, avec l’acheteur. Le certificat d’authenticité sera établi après règlement total du prix convenu entre les parties.
8-Livraison
Mode, tarif, assurance et délai de livraison (par Atelier Fabrice, Sté spécialisée ou covoiturage) seront conjointement définis entre les parties et précisés au devis. Il appartient à l’acheteur, de contrôler l’état de l’oeuvre, dès réception, avant signature du bordereau de livraison et de la refuser en cas d’avarie, même minime. Il en avertira sans délai Atelier Fabrice afin de pouvoir bénéficier de l’éventuelle assurance contractée par lui ou Atelier Fabrice. Sans cette précaution élémentaire, aucune responsabilité ne sera retenue à l’encontre d’Atelier Fabrice. En cas de sous-traitance du transport, Atelier Fabrice ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
Les œuvres sont proposées à la vente dans le monde entier. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des sommes, droits de douane, taxes locales diverses ou d’état, droits d’importation, sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Atelier Fabrice - ils sont à la charge de l’acheteur - tant en termes de déclarations que de paiements. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects avant l’achat. Une importation impossible ou un blocage de la livraison de l'œuvre, par quelque personne physique ou morale, quelque structure publique ou privée, n’engage pas la responsabilité d’Atelier Fabrice et n'oblige pas à l’annulation de la vente.
9-Garanties
Garantie de conformité (articles L.217-1 à L.217-7 du Code de la Consommation) et garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), s'appliquent à la vente d'oeuvre d'art (contrats de vente de biens meubles corporels).
Toutefois, cela reste des œuvres d'art plastique dont certaines ont pu être transportées, exposées, louées, touchées... Même si un passage par l'atelier systématique avant la livraison pour nettoyer, lustrer, rattraper un vernis rayé, changer une led ou recaler un faisceau, ce ne sont pas des objets neufs sortant d'une chaîne de montage d'usine. Quand vous achetez une sculpture, elle est dans l'état où vous la voyez au moment de prendre votre décision.
Sauf mention spécifique contraire, les œuvres sont destinées à une exposition à l’intérieur d’un bâtiment (Classe III, IP20), à l'abri des conditions extérieures (pluie, vent, humidité, soleil…), en taux d’hygrométrie et de température adéquats. Un défaut d’entretien (utilisation d’un produit détergent, acide, lessive ou tout autre produit ayant induit un effet chimique ou abrasif sur le revêtement, la structure, un élément ou l’apparence de l’oeuvre) ne saurait être à l’origine d’un quelconque recours à l’encontre d’Atelier Fabrice. Le nettoyage s'effectue à l'aide de chiffon doux non pelucheux humidifié d'une dilution de liquide vaisselle ou savon doux.
Les œuvres, créations et sculptures sont réputées vendues "nues", c'est-à-dire sans ampoules, leds, bandes, réglettes, interrupteurs, driver, pilotes de led, connecteurs d’alimentation... Toutefois, ces éléments, étant montés "neufs" sur la structure en atelier, aux fins de tests et d'essais, restent sur l'œuvre, sont fournis à l'acheteur et leurs coûts déjà intégrés au prix de vente. L'outillage nécessaire au remplacement d'un des éléments précités ne nécessite pas d'équipement professionnel: une pince, une clé plate Allen ou Torx, un tournevis, plus rarement un fer à souder à l'étain pour un raccordement de câble... rien qui ne soit pas à la portée d'un bricoleur. Les réparateurs de téléphonie mobile, de PC, électroniciens sont aptes à changer ces éléments sur les œuvres de Atelier Fabrice.
Des aspects de surface ou distorsions, visibles ou non, pourraient être perçues comme des anomalies, déformations ou imperfections de l'œuvre alors que cela résulte d’un choix conceptuel ou esthétique. D’autre part, il est possible qu’un réel défaut apparaisse à la finalisation de l'œuvre (montage, serrage, vernissage, lustrage…) sans qu’il soit possible, de la part d’Atelier Fabrice , d’y remédier techniquement. Dans ce dernier cas, si Atelier Fabrice fait, tout de même le choix de mettre en vente cette œuvre, c’est qu’il considère que cette imperfection ne dénature ni l’esthétique désirée ni le concept originel, et en tiendra compte dans la définition du prix de vente.
Le choix d’application de la garantie de conformité reste la compétence d’Atelier Fabrice, après diagnostic à distance, en étroite et bienveillante collaboration entre les parties: 1-La mise en œuvre des moyens nécessaires (téléphone, courriel, photos…) dans les cas d’une distance géographique importante et d’une réparation effectuée par l'acheteur, pour aider l’acheteur (ou la personne désignée par lui) à effectuer l’opération. 2-Réparation sur place par Atelier Fabrice (ou sous-traitant mandaté par lui) 3-Retour chez Atelier Fabrice pour mise en conformité. 4-L’échange avec une œuvre disponible ou une création spéciale de valeur équivalente si ce souhait est exprimé par l’acheteur 5-Le renvoi par l'acheteur de l’œuvre à Atelier Fabrice, dans son état d’origine, suivi du remboursement.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme à l’objet, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident, non-respect des préconisations et mentions techniques, consommables hors service, usage professionnel, mauvaise utilisation, manipulation, stabilisation, sécurisation ou mauvais accrochage, transfert, déplacement, emplacement non approprié.
10-Responsabilités
Atelier Fabrice ne saurait être tenu responsable des préjudices physiques ou moraux, dommages, blessures ou décès, résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, stabilisation, sécurisation ou mauvais accrochage, transfert, déplacement, emplacement d’une œuvre. La responsabilité d’Atelier Fabrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'œuvre est transportée et il appartient à l’acheteur d’en vérifier les possibilités d’importation, d’utilisation ou de présentation. La responsabilité d’Atelier Fabrice ne saurait être engagée pour tous inconvénients, dommages ou préjudices inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus,...).
11-Réserve de propriété
L'œuvre, originale ou création spéciale, demeure la propriété d’Atelier Fabrice jusqu’au paiement complet du prix convenu, tarif livraison y compris. Atelier Fabrice se réserve le droit, lors d’une création spéciale, en cas de non-paiement du solde au terme du délai convenu, d’annuler le contrat, de conserver les arrhes et l'œuvre (achevée ou non) en dédommagement.
12-Transfert des risques
Articles L216-4 et L216-5: Les risques de perte, de dégradations ou de vol de l'œuvre sont transférés à l’acheteur dès la livraison par Atelier Fabrice (ou un sous-traitant mandaté par lui) à l’adresse indiquée par l’acheteur ou dès le départ d’Atelier Fabrice en cas d’enlèvement par l’acheteur (ou un sous-traitant mandaté par lui).
13-Médiation
L’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à Atelier Fabrice, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants, R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys), Concord, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris - contact@medicys.fr - 0149701593 - https://app.medicys-consommation.fr/ - en précisant le numéro d’adhérent d’Atelier Fabrice : France 34127688900027
14-Règlement Général sur la Protection des Données
Atelier Fabrice conserve, afin de respecter les obligations légales concernant la rédaction des documents commerciaux obligatoires (devis, factures...) et les transmissions d’informations, les données que lui aura transmises l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande et seront conservées 6 ans conformément au code fiscal. Elles peuvent être transmises à la société de transport le cas échéant. L’acheteur dispose d’un droit de rectification en envoyant un mail à contact@atelierfabrice.com.
15-Langue
Les informations contractuelles sont en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CG, des informations données sur le site web ou d’un quelconque document édité par Atelier Fabrice dans une autre langue, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
16-Loi applicable et juridiction
Les présentes CG sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger.
17-Propriété intellectuelle
Atelier Fabrice reste propriétaire des droits d’auteur, textes, photos et éléments visuels apparaissant sur le site ou sur un document édité par lui. Les droits de représentation des oeuvres ou copie d’un élément suscité lui appartiennent et il est nécessaire d’obtenir son autorisation expresse pour toute exploitation, reproduction, adaptation ou modification de ceux-ci.
18-Cas de force majeure
Atelier Fabrice ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure(1), défini comme tout événement échappant au contrôle des personnes concernées, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution du contrat ou qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce dernier. En cas de survenance, le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation dudit cas. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de soixante jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par l’acheteur, celui-ci s’engage à régler à Atelier Fabrice le prix des prestations effectuées à la date de la résiliation ainsi que les frais éventuellement engendrés par cette résiliation.
(1) Grève, inondation, chute de neige, défaut d'approvisionnement, incendie, maladie, accident, décès, vol, dégradation, catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, épidémie, pandémie, confinement d’une ou toute partie de la population, guerre...
19-Clause pénale
En cas de retard de paiement, les commandes en cours seront annulées. Il sera appliqué une pénalité de retard calculée comme suit: montant dû x 15% x (nbre de jours de retard / 365) + 40 €, avec un minimum forfaitaire de 300 €.
20-Rétractation et retours
Extraits des Articles L221-5, L221-16, L221-18 à L221-28 et L222-7 du code de la consommation: Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés (créations spéciales), dans une foire ou un salon, entre professionnels ou si le contrat de vente est conclu dans l’établissement du vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter du jour où le contrat est conclu (donc prise de connaissance de ces conditions contractuelles). Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article. L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant Atelier Fabrice de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation présent à la fin de ces CG, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur. L’acheteur supporte les frais et coûts de renvoi du bien. L’acheteur renvoie ou restitue les biens sans retard et dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du bien est assuré par l’acheteur, effectué par le moyen le plus approprié et sécurisé possible, dans son état d’origine et complet (emballage, éléments de protection d’origine, accessoires, notice...), sans salissure de quelque nature que ce soit ou dégât même minime(rayure, choc, fissure, déformation…). Tout dommage subi par l’oeuvre entraînant la responsabilité de l’acheteur, est de nature à faire échec au droit de rétractation. Atelier Fabrice diffèrera le remboursement jusqu'à récupération du bien.
Formulaire de rétractation
Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Atelier Fabrice, 90 rue Eugène Delacroix, 33560 STE-EULALIE
Je soussigné (Prénom et Nom) :
(Adresse) :
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat (n° devis) :
portant sur la vente de (oeuvre concernée) :
Le (Date) :
(Signature)